Convention collective Services à la personne (IDCC 3127)

Article 9

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 › Partie 1 Relations contractuelles entre les parties › Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle › Observatoire de branche paritaire

L'observatoire de branche paritaire doit fournir aux partenaires sociaux les rapports de branche annuels indispensables pour les négociations obligatoires.

Il est composé de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche. Ses modalités, règles et indicateurs seront fixés dans un règlement intérieur dont les travaux débuteront dès la signature du présent avenant.

Pour aller plus loin

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