Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 9

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 4 Statuts du CESA › Dissolution de l'association

La dissolution de l'association visée à l'article 5 est décidée par l'assemblée générale, qui, dès lors, nomme un ou plusieurs liquidateurs qui lui rendent compte de l'état des opérations de liquidation.

Le ou les liquidateurs se substituent au conseil d'administration.

Pour aller plus loin

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