Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 10

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 4 Statuts du CESA › Formalités

Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

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