Pour l'application de l'article 1.29 de la convention collective nationale des services de l'automobile, il a été créé une association loi du 1er juillet 1901, qui a pris la dénomination « association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile » (IRP AUTO APASCA), ci-après dénommée l'association.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 1er
Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 5 Statuts D'IRP auto APASCA › Institution
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