Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 15

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 5 Statuts D'IRP auto APASCA › Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

– les cotisations des membres adhérents dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration ;

– les subventions qui peuvent être accordées ;

– la contribution patronale instituée par la convention collective ;

– toute autre ressource non interdite par la loi et compatible avec son objet social.

Pour aller plus loin

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