Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 16

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 5 Statuts D'IRP auto APASCA › Dépenses

Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans la limite de son objet social conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice, ou d'un budget rectificatif voté par le conseil d'administration.

Les dépenses sont engagées par le directeur général, dans le respect des délégations de pouvoir établies par le conseil d'administration.

Pour aller plus loin

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