Le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale et à ce titre se réunit au moins 1 fois par an.
Les décisions sont prises de la manière suivante :
– à la majorité simple des membres, il :
–– arrête et approuve les comptes annuels après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes ;
–– approuve le rapport annuel ;
–– nomme les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant ;
–– prend toute autre résolution et décision à l'exception des résolutions prises à la majorité qualifiée.
À la majorité qualifiée (2/3) des membres, il :
– approuve les modifications des statuts ;
– ratifie l'adhésion de nouveaux membres et vote les modifications statutaires qui en découlent ;
– prononce la dissolution de l'association.
Une assemblée générale extraordinaire est réunie dans les 2 mois qui suivent le dépôt de l'accord de branche quadriennal visé à l'article 7.2, pour entériner la décision prise quant à la composition du conseil d'administration de l'association. Au moins 1 mois avant la tenue de cette assemblée générale, les organisations représentées font connaître à l'Institution les noms des membres de l'assemblée générale désignés pour la nouvelle mandature.