Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 10

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 6 Statuts d'IRP auto-épargne salariale › Principe de gratuité

Les administrateurs de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées au sein du conseil d'administration, ou de toute activité à laquelle ils participent.

En outre ils ne peuvent recevoir, de manière directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, des subventions, gratifications, avantages en nature ou en espèce, attribués par l'association.

Seuls peuvent être pris en charge les frais réels occasionnés par leurs fonctions.

Pour aller plus loin

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