Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 15

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 2 Statuts d'IRP Auto Prévoyance-Santé › Titre IV Organisation financière › Recettes et dépenses

Les exercices courent du 1er janvier au 31 décembre. Les recettes de l'exercice comprennent :

– les cotisations afférentes à l'exercice dues par les membres adhérents et les participants ;

– les intérêts ou revenus de fonds, valeurs ou autres biens possédés par l'institution ;

– toutes autres ressources non interdites par la loi. Les dépenses de l'exercice comprennent :

– les prestations versées aux participants ou aux adhérents ;

– les sommes versées dans le cadre de l'action sociale ;

– les dotations aux provisions, réserves légales et réglementaires ;

– les frais de gestion et d'administration.

Pour aller plus loin

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