Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 7

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 3 Statuts de l'association IRP Auto solidarité-prévention › Titre II Gestion financière › Financement du dispositif de solidarité et de prévention

Le financement du dispositif de solidarité et de prévention est assuré par :

– la contribution instituée par la convention collective, conformément au titre V.2 de son annexe RPCS ;

– les subventions qui peuvent être accordées ;

– toute autre ressource non interdite par la loi et compatible avec l'objet de l'association.

Pour aller plus loin

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