Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 8

Représentation des organisations professionnelles et syndicales › Annexes › Annexe 3 Statuts de l'association IRP Auto solidarité-prévention › Titre II Gestion financière › Dépenses

Les dépenses de l'association sont engagées dans la limite de son objet social et conformément au budget prévisionnel établi en fin de chaque exercice pour l'exercice suivant, ou d'un/de budget(s) rectificatif(s) approuvé(s) par le conseil d'administration de l'association. Ces dépenses s'effectuent pour la réalisation des programmes décidés par la CPN et transmis par l'organisme de référence.

Les dépenses sont engagées par le directeur général de l'association, dans le respect des délégations de pouvoir qui lui sont consenties par le conseil d'administration.

Pour aller plus loin

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