Convention collective Bâtiment ouvriers, jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596)

Article 3

Organisation de la négociation collective › Durée

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de sa date de signature entre les organisations soussignées. Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa date de signature, les soussignées reconnaissant qu'il n'y a pas lieu, compte tenu de son objet, de recourir à la procédure d'extension.

Pour aller plus loin

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