Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 2

Régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres › Modification de taux de rente d'invalidité 1re catégorie

1. Le 1er tiret de l'article 13.6 de la convention collective nationale est ainsi modifié :

« – pour une invalidité de 1re catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 et 66 %, le montant de la rente est égal à 42 % du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ; »

Pour aller plus loin

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