Convention collective HCR, hôtels cafés restaurants (IDCC 1979)

Article 4

Dissolution de l'APGM HCR P & S › Formalité. – Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

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