Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 4

Réécriture du titre VI de la convention › Modification de l'article 6.2.5 de la CCN

I. – Au troisième tiret du b, la référence « article L. 3123-25 » est remplacée par : « article L. 3123-22 ».

II. – Au premier tiret du c, la référence « article L. 3123-15 » est remplacée par : « article L. 3123-13 ».

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.