Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Article 6

Réécriture du titre VI de la convention › Modification de l'article 6.3.3 de la CCN

I. – Au 2nd alinéa, la référence « article L. 3123-24 » est remplacée par : « article L. 3123-12 ».

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