A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les entreprises ne pourront plus entamer une nouvelle période d'aménagement du temps de travail sur 12 mois sur la base du titre V ou du titre VI de l'accord du 18 décembre 1998.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 6
Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 (35 heures)
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