Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 2

Statuts de l'ANFA

Les organisations soussignées conviennent de la nécessité d'engager une concertation paritaire relative aux frais de gestion de l'ANFA, au regard du nouveau cadre de ses missions telles que modifiées par les dispositions légales et réglementaires relatives aux OPCO.

Elles détermineront, par voie de délibération paritaire, les modalités de cette concertation.

Pour aller plus loin

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