Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 3

Statuts de l'ANFA

Une copie du récépissé de dépôt du présent accord auprès des services ministériels sera adressée à l 'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais le dépôt de la déclaration modificative lesdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.