Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 13

Statuts de l'ANFA › Annexe : Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) › Titre II Administration de l'ANFA › Délégué général

Le délégué général est nommé par le conseil de gestion qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.

Le délégué général applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité du président et du vice-président ; il peut nommer un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement, et auquel il peut déléguer certaines de ses responsabilités, avec l'accord du président et du vice-président.

Dans ce cadre, le délégué général assure notamment, par délégation statutaire, les responsabilités suivantes :

– il assure le bon fonctionnement général de l'ANFA ;

– il prépare le budget et établit les comptes en liaison avec le trésorier et le trésorier adjoint ;

– il recrute, dirige le personnel, signe les contrats de travail, le cas échéant procède à des licenciements ; il transige ou défend et peut subdéléguer ses missions à des personnes de son choix ;

– il établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux ;

– il représente l'ANFA au conseil d'administration de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) ;

– il procède au recouvrement de toutes créances au profit de l'ANFA, le cas échéant par voie judiciaire, dans la limite fixée par le conseil de gestion ;

– il peut engager l'ANFA vis-à-vis des fournisseurs dans la limite de 200 000 € ;

– il peut assumer, ponctuellement et sur délégation expresse, certaines attributions du conseil de gestion ou du président y compris pour représenter l'ANFA en justice ;

– il participe à la signature des titres de paiement visés à l'article 18 ;

– il peut déléguer toute compétence à un adjoint, dans les conditions fixées avec l'accord du président et du vice-président.

Pour aller plus loin

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