Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 14

Statuts de l'ANFA › Annexe : Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA) › Titre II Administration de l'ANFA › Commissions régionales de formation

Les commissions régionales de formation (COREFOR), composées de représentants des organisations professionnelles siégeant au conseil de gestion, sont informées sur l'utilisation régionale de la taxe fiscale et des autres ressources de l'ANFA.

Elles sont associées à l'élaboration et à la restitution des diagnostics régionaux menés par l'OPMQ.

Sur mandat exprès du conseil de gestion, leur président représente l'ANFA auprès des pouvoirs publics régionaux, en lien avec la représentation territoriale du conseil des métiers de l'OPCO Mobilités.

Elles peuvent être saisies par le conseil de gestion sur tout sujet intéressant le périmètre d'intervention de l'ANFA, leurs analyses sont ensuite transmises au conseil de gestion. L'ANFA dans son rapport annuel en rend compte à la commission paritaire nationale.

Elles sont régies par un règlement intérieur validé par le conseil de gestion.

Pour aller plus loin

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