À la fin du 2e alinéa de l'article 7.2 sont ajoutés les mots suivants :
«, sans préjudice des dispositions légales applicables. »
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Article 3
Réécriture du titre VII de la convention › Réécriture de l'article 7.2 du titre VII de la présente CCN
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