Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 4

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

Le 2e alinéa de l'article 3 « Cotisations des employeurs » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :

– les mots « du conseil d'administration du fonds mentionné à l'article 7 » sont remplacés par les mots « de l'association de gestion du fonds mentionnée à l'article 2 » ;

– les mots « l'article 12 » sont remplacés par les mots « l'article 10 ».

Pour aller plus loin

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