Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 7

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

L'article 6 « Secrétariat » dans sa numérotation issue du présent avenant, est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Article 6

Secrétariat administratif

Le secrétariat administratif du fonds est assuré, dans le cadre de l'association mentionnée à l'article 2 et sur décision de cette dernière, par un prestataire, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention conclue entre ledit prestataire et ladite association.

À défaut, le secrétariat administratif est assuré par l'une des organisations syndicales d'employeurs mentionnées à l'article 5. »

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.