Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 8

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

L'article 7 « Désignation des membres du conseil d'administration » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :

– dans le titre de l'article, les mots « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « du fonds » ;

– le 1er alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations membres doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat administratif du fonds, au début de chaque année civile et avant la première réunion, la composition de leur délégation. » ;

– au 2e alinéa, le mot « secrétariat » est remplacé par les mots « secrétariat administratif ».

Pour aller plus loin

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