Il est institué, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord et qui a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord.
Convention collective Transports routiers (IDCC 0016)
Article 5
Changement de prestataire (Interurbain) › Commission de suivi
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