Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 10

Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Les organisations signataires demandent à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de bien vouloir prendre un arrêté permettant la mise en œuvre du présent accord dans l'ensemble du secteur de la vente de véhicules automobiles.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.