Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 2

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie I Dispositions générales › Chapitre Ier Champ d'application conventionnel › Champ d'application géographique

Le champ d'application géographique de la présente convention collective vise le territoire métropolitain ainsi que les départements et régions d'outre-mer (DROM) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Pour les assistants maternels du particulier employeur, la présente convention collective est également applicable à Mayotte.

Pour les salariés du particulier employeur, la présente convention collective n'est pas applicable à Mayotte.

Pour aller plus loin

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