Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 16

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie III Dialogue social et relations collectives du travail au niveau de la branche › Chapitre Ier Principes généraux et régime du droit syndical du collège salarié › Qualité pour siéger au sein des commissions paritaires de la branche et modalités de désignation