Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 4

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie I Dispositions générales › Chapitre II Modalités d'application › Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de la présente convention collective est assuré par la CPPNI visée à l'article 19 du présent socle commun.

Les partenaires sociaux conviennent de procéder, tous les 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective, à un état des lieux de son application et décider de l'opportunité d'engager une révision.

Pour aller plus loin

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