Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 5

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie I Dispositions générales › Chapitre II Modalités d'application › Révision

La révision peut porter sur l'intégralité du texte de la présente convention collective ou sur certaines de ses dispositions.

Toute demande de révision peut être effectuée par toute organisation syndicale de salariés et/ou d'employeurs disposant de cette compétence conformément aux dispositions légales. Celle-ci est portée devant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) prévue à l'article 19 du présent socle commun, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande est accompagnée de propositions écrites.

La CPPNI se réunit dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande de révision.

Pour aller plus loin

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