Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 13

Convention collective du 15 mars 2021 › Socle commun › Partie II Égalité professionnelle, non-discrimination, libertés individuelles et emploi des travailleurs handicapés › Chapitre II Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Mesures visant à assurer l'égalité professionnelle

Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile pourront notamment s'appuyer sur l'observatoire des emplois de la famille afin d'apprécier la mixité des emplois du secteur et les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes dans l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle continue.

Le cas échéant, elles devront dans le cadre des négociations collectives menées au niveau de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, préconiser des mesures permettant de remédier aux inégalités constatées.

Par ailleurs, les organisations syndicales et professionnelles représentatives s'engagent à poursuivre leurs travaux destinés à favoriser l'accès à la formation professionnelle des salariés du secteur, dans le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.