Les conditions d'attribution et modalités de gestion des actions relevant du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies, à compter du 1er janvier 2021, dans le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine annexé au présent accord, dans les limites et durées fixées par celui-ci.
Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)
Article 1er
Fonds « haut degré de solidarité »
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