Convention collective Pharmacie d'officine (IDCC 1996)

Article 2

Fonds « haut degré de solidarité »

Le présent accord se substitue à l'accord collectif national étendu du 18 juin 2018 précité.

Les demandes d'interventions du fonds HDS de la pharmacie d'officine, dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2021, restent régies par l'accord collectif national étendu du 18 juin 2018 précité.

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.