Art. 22 CCN Particulier employeur et emploi à domicile expliqué

Article 22

Prévoyance et indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite › Section 2 Modifications relatives à l'annexe n° 3 « prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile › Modifications apportées à l'annexe B de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

a) L'intitulé de l'annexe B est modifié comme suit « Cotisations d'assurance ».

Le tableau est modifié comme suit :

Garantie

Taux de cotisation global

Taux de cotisation (part employeur)

Taux de cotisation (part salarié)

Incapacité

0,84 %

0,50 %

0,34 %

Invalidité

0,82 %

0,41 %

Décès

0,196 %

0,098 %

Rente d'éducation

0,167 %

0,0835 %

Maladies redoutées

0,177 %

0,0885 %

Total

2,20 %

1,18 %

1,02 %

b) À la fin de l'annexe B, un nouveau tableau est introduit comme suit :

« Synthèse »

Garantie

Taux de cotisation global

Taux de cotisation (part employeur)

Taux de cotisation (part salarié)

Cotisation prévoyance affectée aux prestations

2,20 %

1,18 %

1,02 %

Financement de la section prévoyance de l'APNI

0,04 %

0,02 %

Total cotisation prévoyance

2,24 %

1,20 %

1,04 %