En application de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations afférentes au financement du régime de prévoyance est délégué par l'APNI (en sa qualité de collecteur) aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole, selon des modalités prévues par convention.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 4.4
Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 3 Prévoyance › Recouvrement des cotisations
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.