Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 4.3

Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 3 Prévoyance › Évolution ultérieure des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre le particulier employeur et les salariés, dès lors qu'elle :

– ne dépasse pas, annuellement, 10 % du montant de la cotisation annuelle et, en tout état de cause ;

– n'aboutit pas à un pourcentage de cotisation supérieur à 2,74 % de l'assiette des cotisations du régime.

Au-delà de ces limites, l'augmentation de la cotisation fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant à la présente annexe.

Pour aller plus loin

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