Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 4.2

Convention collective du 15 mars 2021 › Annexes › Annexe 3 Prévoyance › Répartition

La cotisation afférente aux garanties invalidité, décès, rente éducation et maladies redoutées est répartie de la manière suivante :

• 50 % à la charge des particuliers employeurs ;

• 50 % à la charge des salariés.

Pour la garantie incapacité, la cotisation est spécifiquement répartie comme suit :

• 59,52 % à la charge des particuliers employeurs ;

• 40,48 % à la charge des salariés.

Ainsi, la répartition totale de la cotisation prévoyance affectée aux prestations, entre les particuliers employeurs et les salariés, est la suivante :

• 53,64 % à la charge des particuliers employeurs ;

• 46,36 % à la charge des salariés.

Pour aller plus loin

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