Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 3.1

Révision de certaines dispositions de la convention collective › Modifications apportées à l'article 96.4

Au premier tiret de l'article 96.4, après les termes « excède un tiers (1/3) de la durée des heures » le mot « complémentaires » est supprimé.

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