Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)

Article 3.4

Révision de certaines dispositions de la convention collective › Modifications apportées à l'article 114.2

Le troisième alinéa de l'article 114.2 est supprimé.

Par ailleurs, il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l'article 114.2 : « Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût des repas fournis. »

Pour aller plus loin

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