Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet :
– à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'avenant n° 91 ;
– le 1er jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant n° 91 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale non-signataire ou pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire. Le présent avenant se substitue en totalité à l'avenant n° 65 bis conclu le 1er mars 2016 et à ses avenants modificatifs (avenants n° 71, 78, 80 et 86).
Compte tenu de l'objet de l'accord, destiné à garantir aux salariés un niveau minimal de protection sociale collective et obligatoire comportant un degré élevé de solidarité, quelle que soit la taille de l'entreprise, celui-ci ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.