Dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a institué les différentes contributions légales participant au financement de la formation professionnelle et de l'alternance suivantes :
Typologie de contribution
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)
Solde de la taxe d'apprentissage
Contribution dédiée au financement du CPF pour les salariés embauchés en CDD
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Entreprises concernées
Entreprises de moins de 11 salariés
Entreprises de 11 salariés et plus
Toutes les entreprises
Toutes les entreprises
Entreprises de 250 salariés et plus qui n'atteindraient pas : 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen, ou 3 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle sous réserve d'une progression de la proportion d'alternants d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.
% d'alternants inférieur à 1 %
% d'alternants entre 1 % et 2 %
% d'alternants entre 2 % et 3 %
% d'alternants entre 3 % et 5 %
Taux en vigueur à la date de signature de l'accord
0,55 % de la MSBA [1] de contribution à la formation professionnelle.
0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.
1 % de la MSBA de contribution de formation professionnelle.
0,59 % de la MSBA de taxe d'apprentissage.
0,09 % de la MSBA.
1 % de la MSBA des seuls salariés en CDD.
Entreprises < 2000 salariés
0,4 % de la MSBA
Entreprises > 2000 salariés
0,6 % de la MSBA
0,1 %
0,05 %
[1] Masse salariale brute annuelle.
Ces contributions sont versées par l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier auprès des URSSAF dans le cadre de leur déclaration sociale nominative mensuelle. La périodicité de déclaration et de versement est mensuelle pour la CFP, la contribution CPF - CDD, due le cas échéant, et la part principale de la taxe d'apprentissage. La périodicité de déclaration et de versement est annuelle s'agissant du solde de la taxe d'apprentissage et de la CSA, le cas échéant.