Convention collective Immobilier (IDCC 1527)

Article 4

Régimes prévoyance et remboursements de frais de santé › Annexe : Commission paritaire de suivi (CPS) › Règlement intérieur › Dénonciation et modification

Le présent règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par l'article 26 de l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé.

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