Les parties signataires conviennent de dresser un bilan de l'application de l'accord dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et à cette occasion d'identifier, le cas échéant, les dispositions devant être adaptées ou modifiées par le biais d'un avenant.
Convention collective Particulier employeur et emploi à domicile (IDCC 3239)
Article 7
Dispositif prévention et santé au travail › Suivi de l'accord
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