Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)
Article 7
Mise à jour du RNCSA et fiches RNQSA pour le second semestre 2022 › Demande d'extension
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