Lors de la cessation de l'expérimentation ou à l'échéance de son terme, et sauf disposition conventionnelle prévoyant sa généralisation ou sa pérennisation, les dispositions conventionnelles dont l'application avait été écartée s'appliquent à nouveau de plein droit, dans la mesure où elles n'ont pas été mises en cause par ailleurs.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 18
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre II Principes, philosophie et architecture du dispositif conventionnel de la branche › Chapitre 3 L'expérimentation conventionnelle › Terme de l'expérimentation
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