Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)

Article 17

Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre II Principes, philosophie et architecture du dispositif conventionnel de la branche › Chapitre 3 L'expérimentation conventionnelle › Modalités de mise en œuvre

Les clauses « d'expérimentation conventionnelle » précisent les objectifs qu'elles poursuivent. Elles prévoient la durée de l'expérimentation.

Ces clauses prévoient, le cas échéant, les modalités d'information ou de consultation des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l'expérimentation dans l'entreprise.

Elles prévoient un dispositif paritaire de suivi et d'évaluation de leurs effets. Lorsque l'expérimentation est prévue par une disposition nationale, et sauf disposition contraire, ce suivi et cette évaluation sont assurés par la sous-commission de l'observation de la négociation collective définie à l'article 20.3.1 de la présente convention.

Ces clauses prévoient également les conditions et les modalités de cessation de l'expérimentation.

Pour aller plus loin

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