Les chambres syndicales territoriales et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ont la possibilité de créer toute forme de dialogue paritaire à un niveau infrarégional, dans les conditions et avec des missions qu'elles déterminent.
Convention collective Métallurgie (IDCC 3248)
Article 31
Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 › Titre III Gouvernance du dialogue social de branche › Chapitre 3 Instances paritaires régionales de branche et dialogue social territorial en matière d'emploi et de formation professionnelle › Section 2 Autres formes de dialogue social territorial de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle › Dialogue social infrarégional
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