Convention collective Syntec, bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Article 19

Modifications de la convention collective › II. Modifications apportées à l'annexe 1 de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 modifiée par l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 › Modification de l'article 5.2 « Conditions d'attribution des congés payés »

L'article 5.2 est rédigé comme suit :

« Article 5.2

Attribution de jours de congés non rémunérés

Un congé supérieur au nombre de jours de congés payés acquis peut être pris dans la limite des jours de congés payés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. En revanche, l'employeur ne peut obliger la prise d'un congé non rémunéré. »

Pour aller plus loin

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