Convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090)

Article 3

Missions confiées au GNFA › Missions du conseil pédagogique paritaire

Le conseil pédagogique paritaire, institué par les statuts du GNFA, assiste son conseil d'administration et se voit chargé des missions suivantes :

– vérification de l'application du cahier des charges visé à l'article 2 ;

– formulation des observations qu'il estime opportunes sur le budget et les comptes de fin d'année, qui lui sont communiqués ainsi que le rapport des commissaires aux comptes ;

– formulation de tous avis sur les actions organisées ;

– validation du rapport prévu par l'article 4 ci-dessous ;

– constitution de groupes techniques pédagogiques paritaires.

Pour aller plus loin

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